Contrôle des Performances du bâtiment Formation, Conseil et Ingénierie


Un des grands principes de la règlementation thermique 2012 est basé sur l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments neufs. Pour ce faire, la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 à insérer un système « d’attestation de conformité thermique ».

Ces attestations doivent être déposées en mairie au moment du dépôt du permis de construire pour la 1ère et en fin de travaux, en même temps que la DAACT : Déclaration Attestant de l’Achèvement des Travaux pour la 2ème. Elles sont rédigées systématiquement par des professionnels certifiés indépendants.

La rédaction de ces attestations se fait par l’intermédiaire de professionnels indépendants entre la 1ère et la 2ème attestation. Elles  interviennent à 2 phases déterminantes de la construction d’un bâtiment à savoir :

  • Au moment du dépôt du PC :

le formulaire établit doit justifier que le projet, de part sa conception atteint un niveau de performance requit dans la cadre de la RT et de la prise en compte d’un recours aux énergies renouvelables.

  • A l’achèvement des travaux :

L’attestation sera rédigée par l’un des professionnels suivants : architecte, diagnostiqueurs, bureau de contrôle ou organisme de certification (si le bâtiment fait l’objet d’une certification).

Un contrôle in situ permettra ainsi de justifier :

  • du respect des exigences de résultats imposés par la RT2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été)
  • de la cohérence entre l’étude thermique  du bâtiment et la mise en œuvre sur le chantier

A l’issu de ce contrôle, le professionnel remettra au maître d’ouvrage une attestation signée attestant soit de la prise en compte de la règlementation thermique ou d’irrégularité vis-à-vis de la RT2012.


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Crédits : Pulcom & GDN